La société PDMD est une société par actions simplifiée au capital de 25.000€, dont le siège social est situé Espace Commercial de Fréjorgues 30 rue Saint-Exupéry 34130 MAUGUIO, immatriculée sous le numéro 888 342 235 RCS Montpellier (ci-après désignée «Vendeur »).
Elle a pour activité la vente et le négoce de fruits et légumes et tous produits alimentaires en gros, demi-gros et détail, à travers un concept de magasin de distribution directe aux consommateurs de produits frais, régionaux, de types fruits et légumes, boucherie, boulangerie, crémerie (désignés ci-après les « Produits »).
Elle commercialise également une partie de ces Produits en livraison drive à travers le site internet de vente en ligne hébergée à l’adresse drivedumarche.fr (le « Site »). La personne qui passe commande sur le Site est ci-après désignée le « Client » ou « l’Acheteur ».
Toute modification, même partielle, ou altération des présentes conditions est inopposable au Vendeur.
ARTICLE 1 – GENERALITES
Les dispositions prévues par les présentes conditions générales s’appliquent, à défaut de conditions particulières contraires, aux ventes de Produits conclues par l’Acheteur avec le Vendeur.
Elles s’appliquent également dans le cadre des dispositions d’ordre public prévues par le code de la consommation relatives à la vente à distance.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français hors Corse et DOM-TOM.
A l’exception des prix, les renseignements, photographies et illustrations accompagnant les Produits portés sur les catalogues, brochures, ou sur le Site ne sont qu'indicatifs et n'ont pas de valeur contractuelle.
Toute commande entraîne l’adhésion et l’acceptation entière et sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions.
L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et des informations listées à l'article L.221-5 du code de la consommation.
La nullité de l'une des dispositions ne remet pas en cause la validité des présentes conditions générales.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses des conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 2 – COMMANDE ELECTRONIQUE - CONCLUSION DU CONTRAT
L'Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen de la constitution d’un panier. Il devra préalablement créer un compte personnel et s’inscrire sur le Site en choisissant un identifiant et un mot de passe qui lui sont personnels et qu’il veillera à ne pas communiquer à un tiers. Il doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis, notamment concernant l’adresse de facturation, les coordonnées et informations bancaires.
Le Client confirme sa commande par le biais de la procédure d’achat électronique sur le Site. Cette confirmation établit le contrat de vente entre le Client et le Vendeur.
Pour que la commande soit validée, l'Acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse, le mode de livraison, les dates et créneaux horaires de récupération de la commande pour le drive et valider le mode de paiement.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'Acheteur jusqu'à la résolution du problème.
En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, l'Acheteur en sera informé au moment de la remise de la commande. L'annulation de la commande de ce Produit sera alors effectuée (au choix du Client, un remboursement ou un avoir sera effectué ou émis), le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'Acheteur doit appeler le service après-vente au 04 67 65 93 14 entre 10h et 17h (coût d'un appel local).
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'Acheteur conformément aux dispositions légales en vigueur et vaudront :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Vendeur.
En outre, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 3 – ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
Le contrat est conclu et définitif suivant la réception d’un récapitulatif de la commande à l’adresse mail du Client.
Aux termes de l’article L221-28 4° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; […]
En conséquence, les commandes composées de produits périssables, préemballés ou non, tels que les légumes, les fruits ou la viande sont conclues de façon définitive dès la passation de la commande par le Client.
ARTICLE 4 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des Produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix sur le Site au jour de la commande. Ils sont exprimés en monnaie légale (euro) et stipulés toutes taxes comprises, frais de traitement, préparation et livraison par drive inclus, emballage compris. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande.
Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.
Pour le grand public, le paiement du prix TTC est réglé comptant à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le Site.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant de l’Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Tout justificatif d’identité ou de domicile pourra être réclamé à l’Acheteur.
ARTICLE 5 – LIVRAISON, DELAIS ET TRANSFERT DES RISQUES
Les présentes conditions de livraison sont applicables pour la France métropolitaine. Les Produits commandés sont livrés dans la plage horaire disponible au moment de la commande et sélectionnée par l’Acheteur, à l'adresse indiquée sur le bon de commande accepté par le Vendeur correspondant au lieu du service Drive du Vendeur.
La remise de commande au drive est possible du lundi au samedi de 10h à 20h et le dimanche de 9h à 13h sous réserve de disponibilité du service de livraison et d’adaptation notamment en cas de mesure restrictive de circulation des biens ou des personnes décrétée par les autorités.
Si le Client n’a pas respecté les dates et heures choisis lors de la commande il ne pourra se plaindre de difficultés rencontrées pour venir retirer les Produits à une date non planifiée.
De plus, compte tenu de ce que les Produits se détériorent rapidement, si 48 heures après l’heure de mise à disposition des marchandises à l’exploitation le Client n’est pas venu retirer sa commande, le Vendeur informera le Client de la destruction des Produits. La vente étant ferme et définitive, le Client ne pourra être remboursé.
Le Client aura la possibilité de choisir une livraison à domicile. Plus de détail sur le Site ou en contactant le Vendeur.
Tout retard de livraison dû à des imprévus tels que disfonctionnement informatique, pannes techniques, grève, sinistre, interruption ou retard dans les transports, entraînera la prorogation du délai de livraison à hauteur de la durée des incidents ou retards correspondants, dans la limite de 2 heures. Au-delà, le Client pourra annuler sans frais sa commande.
Le transfert des risques de perte, vol et de détérioration sera réalisé dès la livraison, remise ou mise à disposition des Produits à l'Acheteur que ce soit par PDMD ou par le livreur.
ARTICLE 6 - RESERVE DE PROPRIÉTÉ
Le Vendeur se réserve la propriété des Produits vendu jusqu’à complet paiement du prix TTC.
ARTICLE 7 - RÉCEPTION DE LA FOURNITURE - RECLAMATION
Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés et leur conformité à la commande. S’agissant des défauts apparents, au moment de la livraison, une vérification des Produits est faite avec le livreur. S'ils sont endommagés, l'Acheteur doit impérativement refuser le Produit endommagé et noter une réserve sur le bordereau de livraison (produit refusé car ouvert ou endommagé).
L'Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, ou endommagé).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L'Acheteur devra formuler par téléphone ou par écrit auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard dans les 24 heures suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande avec tous les justificatifs y afférents, photos à l’appui datées et prises sur le lieu de livraison des marchandises, références détaillées du produit, ticket de caisse ou facture de vente. Pour les produits frais et/ou périssables, l’Acheteur est tenu de les rapporter au Vendeur pour vérification et remplacement du produit p ar un produit similaire ou équivalent. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai et/ou à défaut d'avoir respecté ces formalités sera rejetée.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, avec les étiquettes et non abîmé. Pour les produits périssables, aucun échange ni remboursement ne sera possible. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.
Article 8 - GARANTIES LEGALES
Les garanties légales ci-dessous s’appliqueront dans la mesure du possible, sauf exclusion, concernant les produits non préemballés tels que fruits et légumes frais.
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Le Vendeur est tenu des garanties légales à l’égard du consommateur. Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 Code de la consommation ; - est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant la délivrance du produit.
L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L217-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1) être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2) ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. |
ARTICLE 9 - LIMITATIONS DE RESPONSABILITE
Sous réserves des dispositions d’ordre public protégeant les consommateurs, il est expressément convenu que la responsabilité du Vendeur est en tout état de cause limitée aux prix des produits reconnus défectueux sans autre indemnité.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages matériels ou immatériels, directs ou indirects (perte de profit, etc.), résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits par les fabricants dont le Vendeur n’aurait pas connaissance.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des Produits.
ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toute utilisation de signe distinctif (logo, etc.) appartenant au Vendeur peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Toute reproduction totale ou partielle de ceux-ci est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Les parties feront leurs meilleurs efforts pour résoudre à l’amiable leurs différends, l’Acheteur s’engageant à saisir préalablement le Vendeur en cas de difficulté.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Vendeur ou en l’absence de réponse de ce dernier dans un délai d’un mois, le Client peut soumettre le différend l’opposant au Vendeur à un médiateur qui tentera en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.
Les parties au contrat restent libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Le Client est invité à consulter le site www.mediation-conso.fr, pour accéder aux noms, coordonnées et sites internet des médiateurs référencés.
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPETENTS
Le droit applicable à toute commande est le droit français.
A défaut de règlement amiable et/ou en cas d’échec de la médiation, tout litige en rapport avec les présentes ou une commande de Produits sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Toutefois, en cas de litige entre le Vendeur et l’Acheteur agissant à des fins professionnelles, le tribunal de commerce de Montpellier sera seul compétent, même en cas d'appel de garantie ou de pluralité de défendeurs.
ARTICLE 13 - CONTACT
Pour toute information ou question, le Client peut contacter le Vendeur à l’adresse figurant plus haut.
Par email à bonjour@place-du-marche.com
Par téléphone : +33 (0) 4 67 65 93 14, numéro non surtaxé.