ARTICLE 1 - PREAMBULE
La société PDMD est une société par actions simplifiée au capital de 25.000€, dont le siège social est situé Espace Commercial de Fréjorgues 30 rue Saint-Exupéry 34130 MAUGUIO, immatriculée sous le numéro 888 342 235 RCS Montpellier (ci-après désignée « PDMD »).
Elle a pour activité la vente et le négoce de fruits et légumes et tous produits alimentaires en gros, demi-gros et détail, à travers un concept de magasin de distribution directe aux consommateurs de produits frais, régionaux, de types fruits et légumes, boucherie, boulangerie, crémerie (désignés ci-après les « Produits »).
Dans le cadre de son activité, elle a conçu et développé un site internet de vente en ligne hébergée à l’adresse « drivedumarche.fr » (le « Site »), à travers lequel elle commercialise également une partie de ces Produits en livraison drive.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, PDMD, l’éditeur du Site, met à la disposition de ses utilisateurs le Site, et les services disponibles sur celui-ci et, d’autre part, la manière par laquelle les utilisateurs accèdent au Site et utilisent ses outils et services en vue de passer commande de Produits.
Toute connexion au Site est subordonnée au respect des présentes conditions.
Pour l’utilisateur, la poursuite de la navigation sur le Site à l’adresse URL « drivedumarche.fr » implique l’acceptation sans réserve de l’ensemble des dispositions et des conditions décrites ci-après.
Les CGU sont accessibles à tout moment sur le Site. La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. PDMD se réserve ainsi le droit de les modifier, si nécessaire, à tout moment, notamment afin de tenir compte de l’évolution des services du Site ou bien de la règlementation.
ARTICLE 3 - ACCES AU SITE
PDMD s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.
L’accès au Site est réservé aux personnes majeures. PDMD se réserve le droit de demander toute justification de l’âge de l’utilisateur en particulier pour la création d’un profil ou un compte personnel.
L’utilisateur veillera à conserver et ne pas divulguer les identifiants de connexion à son compte qui lui sont personnels.
ARTICLE 4 – PHOTOGRAPHIES ET REPRESENTATION DES PRODUITS
Les photographies des Produits sont réalisées de manière à ce qu’elles soient le plus proche possible de la réalité, toutefois, elles ne sont pas contractuelles et n’engagent par PDMD.
Les caractéristiques des Produits vendus, bien que faisant l'objet d'une attention particulière, sont donnés sous réserve d'erreurs de saisie ou de disponibilité au moment de leur consultation.
ARTICLE 5 - CONTENU DU SITE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
5.1 Contenu du Site
L’ensemble des informations contenues dans le Site, c’est-à-dire l’ensemble des lignes de codage, la structure générale, la charte graphique et l’ensemble des contenus diffusés (images, photos, textes, etc.) sont protégés par la législation française et internationale en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de PDMD ou de ses fournisseurs de produits.
Il est ainsi strictement interdit à l’utilisateur de reproduire, d’adapter, de diffuser ou de céder les données, les contenus et/ou informations du Site auxquelles il pourrait avoir accès par tous moyens, même les applications informatiques, au bénéfice d’un tiers et de quelque façon que ce soit, à titre gratuit ou onéreux et ce, quels que soient ses rapports avec ce(s) tiers.
Toute représentation, reproduction ou exploitation totale(s) ou partielle(s) du Site et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, à quelque titre que ce soit par l’utilisateur est par conséquent interdite et constituerait des actes de contrefaçon susceptibles d’engager la responsabilité civile et pénale des personnes qui s’y sont livrées.
En dehors du droit d’utilisation consenti à l’utilisateur pour l’utilisation du Site et des outils et services associés, toutes les restrictions résultant de l’application du code de la propriété intellectuelle et des législations internationales le cas échéant en vigueur s’appliquent.
Le fait pour PDMD de ne pas engager de procédure, dès la prise de connaissance d’utilisations non autorisées, ne vaut pas acceptation ou reconnaissance desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
5.2 Droits de propriété industrielle
Toute utilisation, représentation et/ou reproduction et/ou exploitation, partielle ou totale, des marques des Produits, ou bien, de tout signe distinctif appartenant à PDMD (logo, etc.), de quelque nature que ce soit, notamment à des fins publicitaires, est totalement prohibée.
ARTICLE 6 - GESTION DU SITE
Pour la bonne gestion du Site, PDMD pourra à tout moment :
- suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’utilisateurs ;
- corriger les inexactitudes techniques et les erreurs typographiques ;
- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles du Netiquette ;
- supprimer un lien qu’il estime non conforme à l’objet du Site, ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
- suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour ou renforcer sa sécurité.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITES
PDMD assure elle-même et par le biais d’un hébergeur, la maintenance et la sécurité du Site et réalise la sauvegarde des données.
La responsabilité de PDMD ne saurait être directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit :
- en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement empêchant l’accès au Site ou à l’une de ses fonctionnalités, notamment, provenant du réseau internet ou celui des télécommunications ;
- en cas d'interruption de service du Site motivée par des opérations de maintenance ou par les comportements d’un ou des utilisateurs du Site,
- en cas de dommages d'équipements de toute forme que ce soit, de pertes de données, lors d'une connexion au Site,
- en cas de contamination des matériels informatiques de l’utilisateur résultant de la propagation d'un virus ou autres infections informatiques, étant précisé que tout moyen de protection habituel est mis en œuvre par PDMD et son hébergeur pour préserver le Site.
Pour son matériel informatique, l'utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
Les informations et/ou documents figurant sur le Site et/ou accessibles par le Site proviennent de sources considérées comme étant fiables.
L’utilisateur doit vérifier l’exactitude et la pertinence des informations saisies sur le Site en particulier en ce qui concerne son compte.
Les informations et/ou documents disponibles sur le Site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent faire l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance.
PDMD ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le Site.
Aussi, des modifications ou erreurs accidentelles ne peuvent être totalement exclues.
PDMD ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’utilisateur :
- du fait de l’usage du Site ou de tout service accessible via le réseau Internet ;
- du fait du non-respect par l’utilisateur des présentes conditions générales.
PDMD n’est pas responsable des dommages causés à l’utilisateur, à des tiers et/ou à l’équipement de l’utilisateur du fait de la connexion au Site ou de l’utilisation de celui-ci. L’utilisateur renonce à toute action à l’encontre de PDMD de ce fait.
Si PDMD venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du Site, PDMD pourrait se retourner contre l’utilisateur pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de la procédure.
En outre, PDMD, ses employés, fournisseurs, partenaires ou les tiers mentionnés dans son Site ne pourront être tenus responsables, au titre d'une action en responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou de toute autre action, de tout dommage direct ou indirect, incident ou accessoire, de quelque nature qu'il soit ou de tout préjudice, notamment de nature financière ou commerciale, résultant de l'utilisation du Site ou d'une quelconque information obtenue sur le Site.
ARTICLE 8 - LIENS HYPERTEXTES
La mise en place de liens hypertextes vers tout ou partie du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de PDMD, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : bonjour@place-du-marche.com.
En effet, en tout temps et de toutes manières, nul ne peut créer un lien hypertexte vers le Site ni vers aucun de ses sous-sites, sites liés, ou vers l’un de ses composants, sans en avoir préalablement fait la demande et en avoir reçu l’autorisation expresse. Tout préjudice subi par le Site, ses sous-sites, sites liés ou son éditeur du fait de l’établissement d’un tel lien en dehors du respect des conditions établies ci-dessus pourra donner lieu à des poursuites et demandes de dommages et intérêts.
PDMD est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision.
Toutefois, il est précisé que le partage (ou repartage) de liens hypertextes par les utilisateurs, notamment sur les réseaux sociaux, n’est pas concerné par cette interdiction.
Si l’autorisation de création d’un lien hypertexte est accordée, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sous réserve d’en informer le bénéficiaire moyennant un préavis conforme aux usages. En tout état de cause, tout lien devra être retiré sur simple demande de PDMD dans ce délai.
Le Site propose des liens hypertextes pointant vers des sites Internet édités par des tiers. La mise en place de ces liens ne signifie pas l'approbation par PDMD du contenu desdits sites. PDMD ne peut pas réaliser en permanence un contrôle du contenu de ces sites, et ne peut donc garantir :
- l'exactitude, la fiabilité, la pertinence, la mise à jour, ou l'exhaustivité de leur contenu.
- Leur accès et leur bon fonctionnement technique.
- La protection de la vie privée et des données personnelles.
Par conséquent, la responsabilité de PDMD ne pourra être retenue en cas d'éventuel litige entre un site référencé sur le Site et un utilisateur. Seule la responsabilité des éditeurs des sites référencés sur le Site pourra être engagée.
Pour faciliter l'exercice de ces droits, l’utilisateur du Site a en outre la possibilité de se désinscrire en cliquant sur les liens hypertextes de désinscription présents sur les courriels adressés.
ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES
9.1 Généralités
Le Site collecte les informations personnelles fournies par l’utilisateur à l'occasion de sa visite sur le Site et en particulier à l’occasion de la création de son profil ou compte.
La collecte et le traitement des informations personnelles par PDMD s'effectue en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au RGPD du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018 (Règlement UE 2016/679 du 27/04/2016).
Les informations recueillies par PDMD pourront faire l’objet d’un traitement, informatisé ou non. PDMD agit en qualité de responsable de traitement.
Le traitement est destiné à la gestion, au suivi de la relation contractuelle et à l’exécution du contrat de vente.
Les données à caractère personnel sont destinées aux services internes de PDMD et pourront être communiquées à des tiers liés à PDMD par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion du compte de l’utilisateur qu’il a créé en vue de passer commande, de la transaction financière, etc., PDMD s’engageant à en assurer ou faire assurer la protection et la confidentialité de ces données conformément à la règlementation en vigueur visée ci-dessus.
PDMD s’engage à ce que la protection des données à caractère personnel transitant, traitées ou conservées dans son système d’information, font l’objet d’une protection renforcée conformément aux exigences du RGPD, qui implique en particulier (i) la protection structurelle desdites données au sein des logiciels et infrastructures utilisées par PDMD et ce, dès la conception des opérations de traitement (privacy by design), (ii) que lesdites données soient traitées selon le niveau le plus élevé de protection de la vie privée (formation des collaborateurs, etc.), que seules les données nécessaires soient traitées afin que, par défaut, les données à caractère personnel ne soient pas rendues accessibles à un nombre indéterminé de personnes (privacy by default), ainsi que (iii) la mise en place d’un dispositif d’alerte en cas de violation de la sécurité ou de la confidentialité des données à caractère personnel, et enfin, (iv) la mise en œuvre d’un dispositif de preuve à première demande de la permanence des dispositifs de sécurité et de confidentialité desdites données.
Ces données personnelles sont conservées par PDMD pour une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, sous réserve des obligations légales applicables.
9.2 Droits de l’utilisateur
En application des dispositions légales en vigueur et sous réserve d’en remplir les conditions, l’utilisateur dispose principalement d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression ou d’effacement des données le concernant. L’utilisateur peut exercer ce droit à tout moment en écrivant par e-mail à bonjour@place-du-marche.com.
9.3 Gestion des demandes
Toute demande d’informations par l’utilisateur sera traitée par PDMD.
Les informations nominatives communiquées à PDMD par l'intermédiaire des formulaires ou par les questionnaires mis en ligne renseignés par les utilisateurs sont uniquement réceptionnées par PDMD. Elles sont communiquées à des tiers autorisés, pour satisfaire à des obligations légales et réglementaires et aux fournisseurs de services de PDMD, en particulier, pour des opérations marketing.
En cas de difficulté, l’utilisateur doit saisir PDMD par envoi d’une demande à l’adresse email ci-avant bonjour@place-du-marche.com.
A défaut de règlement amiable d’un différend avec PDMD, l’utilisateur peut saisir la CNIL https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
ARTICLE 10 – COOKIES ET TRACEURS
Le Site recourt à l'usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique installé sur le disque dur de l'ordinateur, tablette ou téléphone mobile de l’utilisateur. Le cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le Site effectuée à partir de l'équipement de l’utilisateur (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.). Ils permettent d'identifier les visites successives faites à partir d'un même équipement identifié par une adresse IP.
Le cookie permet ainsi à PDMD d'identifier indirectement l’utilisateur qui accède au Site et, par la même, d’améliorer et de lui offrir les services les plus adaptés à ses besoins.
L’utilisateur connecté au Site a la liberté de s'opposer à l'enregistrement de cookies. L’utilisateur peut configurer son navigateur Internet afin de bloquer l'activation des cookies. Il peut également détruire manuellement les fichiers cookies à tout instant.
Lors de sa connexion sur le Site, si le navigateur ne présente ou ne fournisse de cookie lié au site drivedumarche.fr, une fenêtre apparaît (pop-up) afin de lui soumettre l’acceptation ou le refus d’utilisation ou le paramétrage des cookies. Il a dès lors la faculté de refuser ou d’accepter leur utilisation d’un seul bloc ou bien d’exprimer son choix individuellement pour chaque type de cookies utilisés.
Les caractéristiques des cookies utilisés par le Site sont décrites et détaillées dans la fenêtre pop-up.
Il est toutefois précisé que pour des raisons techniques, le fait de désactiver les cookies techniques nécessaires au fonctionnement du Site peut limiter l'accès de l'utilisateur au Site.
ARTICLE 11 – RESEAUX SOCIAUX
Le Site utilise des plug-in (ou module d'extension) de réseaux sociaux, notamment Facebook, Twitter, etc. (ci-après et ensemble les "Réseaux Sociaux").
Si l’utilisateur interagit sur le Site au moyen de ces plug-ins, par exemple en cliquant sur le bouton "J'aime" ou "Partager", les informations liées à sa navigation sur le Site et à son adhésion à ces réseaux sociaux seront transmises, enregistrées et traitées sur un serveur de la société exploitant le réseau social concerné et rattachées à son compte d'utilisateur, selon les conditions d'utilisation qui lui sont propres.
Si l’utilisateur ne souhaite pas que ses informations personnelles soient transmises du Site vers les Réseaux Sociaux, il lui est conseillé dans ce cas :
- de ne pas interagir avec ces Réseaux Sociaux en cliquant sur les plug-in mis à sa disposition sur le Site,
- de désactiver son compte sur le réseau social considéré avant de venir naviguer sur le Site,
- de naviguer en mode “Privé” via son navigateur.
ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE
Les présentes conditions d’utilisation et le contenu du Site sont régis par la loi française et soumis à la compétence des tribunaux français selon les règles du code de procédure civile et, entre personnes agissant à des fins professionnelles, aux tribunaux de Montpellier (Hérault - France).